Loi du 6 janvier 1999 dite des « chiens dangereux »
La loi du 6 janvier 1999 dite des « chiens dangereux » est entrée en application le 6 janvier 2000. Cette loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories :…
La loi du 6 janvier 1999 dite des « chiens dangereux » est entrée en application le 6 janvier 2000. Cette loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories :…