Loi du 6 janvier 1999 dite des “chiens dangereux”
La loi du 6 janvier 1999 dite des “chiens dangereux” est entrée en application le 6 janvier 2000.
Cette loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories :
– 1ère catégorie qui regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d’apparence Tosa-Inu.
– 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
La loi vise l’extinction de la race pour la 1ère catégorie et encadre la 2ème.
1ère catégorie | 2ème catégorie | |
Acquisition, cession, importation | Interdites (jusqu’à 6 mois de prison et 15.000 € d’amende) | Autorisées |
Détention | Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au casier judiciaire (jusqu’à 3 mois de prison, 3.500 € d’amende) | |
Déclaration en Mairie | Obligatoire (750 € d’amende) | |
Tatouage | Obligatoire (450 € d’amende) | |
Vaccination antirabique | Obligatoire (450 € d’amende) | |
Assurance responsabilité civile | Obligatoire (450 € d’amende) | |
Présentation des documents à toute réquisition des forces de l’ordre | Obligatoire (450 € d’amende) | |
Tenue en laisse et port de muselière | Obligatoire (150 € d’amende) | |
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au publics, transports en commun | Interdit (150 € d’amende) | Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d’amende) |
Parties communes des immeubles collectifs | Stationnement interdit (150 € d’amende) | Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d’amende) |
Stérilisation | Obligatoire (jusqu’à 6 mois de prison, 15.000 € d’amende) | |
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