Commentaires (42)

1. C’est l’amende forfaitaire de classe 2 qui s’applique, soit 35 euros (majorable à 75 euros en cas de non paiement dans les délais). Suite au décret de septembre 2007 introduisant la verbalisation des déjections au code pénal, le règlement sanitaire n’est plus applicable ( caducité de la disposition du RSD ). Il y en a marre d entendre les gens dire n’importe quoi, genre 450 euros d’amende par le RSD. Toutefois, certaines ville demeurent dans l’illégalité, comme par exemple la ville de Lyon qui verbalise encore à 122 euros par ordonnance pénale.

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2. En effet, il faut savoir que : * Le règlement Sanitaire Départemental ( RSD )a été pris en application de l’ancien article L1 du Code de la Santé Publique (CSP). * La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, dans son article 67, a modifié les articles L.1 (devenu L.1311-1) et L.2 (devenu L.1311-2) du Code de la Santé Publique. * Ce sont maintenant des décrets en Conseil d’ Etat qui fixent ou doivent fixer les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’Homme (dans les champs couverts par le RSD) – Article L.1311-1 (ex-L.1) du Code de la Santé Publique. * Les dispositions du RSD sont donc progressivement abrogées ou deviennent caduques au fur et à mesure que les décrets en Conseil d’ Etat paraissent. Or, depuis septembre 2007, le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a porté la verbalisation des déjections au Code pénal ( article R.632-1 du Code pénal ) et c’est l’amende forfaitaire de classe 2 qui s’applique ( 35 euros ) (article R48-1 du Code de procédure pénale). A la suite des révélations faites par Maître Sébastien PALMIER, dans le journal «le Parisien» concernant l’illégalité des tarifs des amendes dressées par la mairie de Paris pour manquement aux règles d’hygiène (miction sur la voie publique, déjections canines, dépôts sauvages de poubelles…), François DAGNAUD, adjoint (PS) de Bertrand DELANOE en charge de la propreté, confirme que le montant des PV doit être de 35 € à la suite d’un décret de septembre 2007.

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   1. Merci Christophe pour le commentaire et la mise à jour nécessaire de mon article je le corrige dans la foulé :D.

      La ville de Lyon fournie des sacs ? A Nantes oui.

      Paul

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   2. Bonjour Christophe!
      J’ai reçu une amende de 50 euros pour « abandon de déjection hors des emplacements autorisés » (faits prévus et réprimés par l’article R632 du Code Pénal).
      J’habite à Lyon.
      L’amende n’est-elle pas trop élevée? Ne devrait-elle pas être de 35 euros?
      Merci beaucoup pour votre réponse..

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      1. Bonsoir, vous avez reçu une ordonnance pénale de 50 euros + 22 euros de frais de procédure? La ville de Lyon poursuit par ordonnance pénale de 100 + 22 euros normalement et de 50 + 22 euros pour les personnes au RSA . Mais elle devrait poursuivre par l’amende forfaitaire de classe 2 à 35 euros, car les infractions à l’article R 632.1 du Code pénal sont soumis à l’amende forfaitaire; on doit payer 35 euros dans les 45 jours, après l’amende est majorée à 75 euros. Je suppose que vous avez dû recevoir votre amende 11 mois après.

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      2. Si vous avez reçu une ordonnance pénale, je vous invite à faire opposition et à passer devant le tribunal de proximité police; je peux le cas échéant vous envoyer les arguments de défense ( pour opposer au juge l’exception d’illégalité ).

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         1. Oui j’ai bien reçu une ordonnance pénale de 50 euros + 22 euros de droit fixe de procédure.
            Or, l’agent ne juge t il pas en fonction du cas? Je n’avais pas exemple pas ma carte d identite sur moi, peut etre que cela a été pris en compte dans l établissement de la peine? (Art r-131-13 code pénal)

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            1. Non, car c’est l’amende forfaitaire qui s’applique ( article 48.1 du Code de procédure pénale ), comme en matière d’infraction au code de la route.Cette amende est remise de suite ou reçue par voie postale dans le jours qui suivent (carton rectangulaire ). C’est uniquement si vous contestez l’amende que vous risquez jusqu’à 150 euros devant le tribunal ( montant maximal amende de classe 2 ). Etes-vous sûr qu’il n’y a pas de référence au règlement sanitaire dans l’ordonnance pénale? Y-a-il uniquement la référence à l’article R.632.1 du Code pénal?

   3. Monsieur, j’ai lu votre commentaire avec beaucoup d’intérêt. En effet, je viens de recevoir une contravention pour déjections canines dans le caniveau et l’on me réclame la somme de 50 euros + 22 euros de frais de justice en règlement de cette amende.
      Or, vous nous citez dans votre texte la somme de 35 euros.
      Vous serait-il possible de me confirmer cette somme et de m’envoyer ces renseignements par mail pour que je puisse les imprimer.
      Je vous remercie infiniment par avance d’une réponse rapide car je dois payer dans deux jours.

      Mme Danjoux.

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      1. OUi, laissez moi votre adresse courriel Marie. Vous êtes de Lyon?

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      2. En attendant il faut vite allez faire opposition au tribunal de proximité pour pouvoir être convoquée; après ce sera trop tard. Vous avez un mois après la date de réception de l ordonnance pénale. Il n est pas nécessaire de se justifier lors de l opposition.

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3. Bonjour,

   La ville de Lyon fournissait des sacs auparavant mais plus maintenant, il parait que ça leur coûte trop cher. Elle oublie de dire que les chiens représentent une part importante dans le produit intérieur brut ( PIB ).

   Pour le montant de l’amende, je suppose que le montant maximum de la classe
   2, soit 150 euros est ce que l’on risque quand on conteste la contravention
   et que l’on demande à passer devant le tribunal de proximité police pour se
   défendre.
   –
   Le Code de procédure pénale ( article R48-1 ) stipule :

   Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action
   publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les
   suivantes :
   …..
   3° Contraventions en matière de protection de l’environnement réprimées par
   :

   a) L’article R. 632-1 du code pénal relatif à l’abandon d’ordures, déchets,
   matériaux et autres objets ;

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   1. C’est dommage de ne pas fournir les sacs, je suis content que Nantes les donne gratuitement.

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      1. OUi ça n’encourage pas à ramasser! Surtout que ça ne doit pas coûter très cher des sachets. A Nantes on verbalise juste sur les trottoirs ou bien de partout? A Lyon c’est de partout, caniveaux, pelouses etc.

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         1. Oui ca ne doit pas être très couteux vu les quantités. A Nantes je ne sais pas car je ramasse tout le temps. Abusé pour les caniveaux…

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   2. Non, car c’est l’amende forfaitaire qui s’applique ( article 48.1 du Code de procédure pénale ), comme en matière d’infraction au code de la route.Cette amende est remise de suite ou reçue par voie postale dans le jours qui suivent (carton rectangulaire ). C’est uniquement si vous contestez l’amende que vous risquez jusqu’à 150 euros devant le tribunal ( montant maximal amende de classe 2 ). Etes-vous sûr qu’il n’y a pas de référence au règlement sanitaire dans l’ordonnance pénale? Y-a-il uniquement la référence à l’article R.632.1 du Code pénal?

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4. Christophe de Lyon, puis je vous envoyer mon adresse email je viens de recevoir une amende de 72€ et j’aimerais faire opposition mais je manque d’argument pouvez vous m’aider ?

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5. Oui marieke, envoyez moi votre adresse mail.

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6. Marieke, je vous ai envoyé un courriel, l’avez-vous reçu?

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7. Bonjour, je viens également de recevoir une lettre avec 50€ d’amende et 31 euros de droit fixe de procédure. Mon chien était malade, j’ai ramassé ses déjections a plusieurs reprise mais a la fin les sacs étaient plein
   j’ai voulu montrer aux flics que je venais de jeter un des sac dans la poubelle mais ils ont refusé de regarder. J’ai été contrainte de donner mes coordonnées et signer un document de la raison pour laquelle je n’avais pas ramassé le reste. Et voila 81€ a payer alors que je ramasse tout le temps. Ils disent en plus: abandon de dejection hors des emplacements autorisés. Je suis de Lyon et il n’y a pas d’endroit pour les animaux a proximité. Je suis dégoûtée… Et je ne peux pas contester car il m’ont obligé a signer un document. Que faire? Merci

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8. Vous avez rempli un document format A4 je suppose.
   Vous recevrez dans quelques mois une ordonnance pénale par lettre recommandée et à ce moment là vous pourrez contester. Ce sera indiqué au verso du document.

   D’après la loi ils auraient dû pratiquer l’amende forfaitaire de 35 euros sans frais supplémentaires

   Je constate que les frais fixes sont passés de 22 euros à 31 euros.

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9. Bonjour,
   effectivement j’ai reçu ce document par lettre recommandé mais que mettre comme motif de contestation? Et quelle est la loi? Ils disent que si on paye sous 30jrs on a un abattement de 20%. Si je conteste, ne pensez vous pas qu’ils vont me faire payer plus cher?
   oui je constate que j’ai une note plus salé que d’autres.
   merci pour votre aide

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10. C’est indiqué quoi sur l’ordonnance pénale? Article R 632 1 du Code pénale, article R. 541-76 Code environnement, Règlement sanitaire (plus utilisable depuis septembre 2007 ) ?

    L’article R48.1 du Code de procédure pénale indique que pour les infractions relatives entre autres à l’article R- 632.1 du Code pénal, les poursuites sont éteintes par le paiement de l’amende forfaitaire, soit en l’ occurrence 35 euros.

    Il n’est pas indiqué « les poursuites peuvent être éteintes » mais bien « les poursuites sont éteintes ». La loi pénale est d’interprétation stricte ( article 111-4 du Code pénal).

    Donc à mon avis l’amende forfaitaire doit être proposée à la personne verbalisée car la loi pénale est d’interprétation stricte.

    Vous pouvez toujours aller dans une maison de justice ou demander une consultation gratuite au nouveau palais de justice avec ces arguments.

    Si vous avez été verbalisée en référence au Règlement sanitaire la poursuite est caduque car il ne ‘applique plus aux abandons de déjections ni à la miction sur la voie publique.

    Regardez ce lien

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11. Est ce que le Code natinf commence par un « 2 » ou par un « 3 ». S’il commence par un 3 c’est que vous êtres poursuivi sur la base du règlement sanitaire ( illégal ).

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12. Bonjour, je suis dans le même cas. j’ai reçu une ordonnance pénale amende de 50euros + Droits fixes de 31euros soit 81 euros.
    Mon chien était malade, j’avais déja utilisé 5 sacs jeté dans la pubelle à 10m et la 7e fois, il a fait das le caniveau!!
    Art R632 C Pénal – ART R541-76C C de l’environnement – ART 632_1 C Pénal
    et code natinf 26512

    Est ce que je peux faire opposition sur le montant de l’amende pour la ramener à 35euros (le tarif appliqué dans les autres villes.)?

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13. Les articles de codes que vous avez mentionnées sont-ils ceux qui figurent sur votre ordonnance pénale?

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14. Si ce sont bien ceux indiqués, ils sont corrects.

    Cependant le Code de procédure pénale ( article 48.1 ) indique que pour les infractions à l’article R-632.1 du Code pénal , l’amende forfaitaire s’applique.

    Or elle ne vous a pas été proposée (timbre amende à payer dans les 45 jours, 35 euros).

    Certains expriment que le ministère public est libre de poursuivre ou pas ( article R40-1 Code de procédure pénale).

    Cependant, pour poursuivre, encore faut-il que les poursuites ne soient pas éteintes. Or les infractions visées par l’article 48.1 du Code de procédure pénale indiquent les infractions pour lesquelles les poursuites sont éteintes ( dont les abandons de déjections ).Il n’est pas indiqué « les poursuites peuvent être éteintes » mais bien « les poursuites sont éteintes ». La loi pénale est d’interprétation stricte ( article 111-4 du Code pénal).

    Donc selon moi le timbre amende de 35 euros doit être proposé au contrevenant.

    Je ne peux pas vous conseiller pour faire opposition ou pas car avec les juges de proximité qui ne sont pas des juges professionnels, les décisions semblent assez aléatoires. Vous risquez une amende jusqu’à 150 euros.

    Mais si j’étais verbalisé, j’irai devant le tribunal pour opposer l’exception d’illégalité de la procédure, violation de l’article R.48-1 du Code de procédure pénale, en demandant un jugement motivé, ce qui reporte le délibéré à une date ultérieure.

    Il faut savoir que la plupart des jugements rendus devant le tribunal de proximité ne sont pas motivés car rendus le jour même ( le juge ne motive pas sa décision).

    Or tout jugement non motivé ( non argumenté ) est une cause absolue de cassation. c’est à dire que si la personne se pourvoit en cassation suite à ce jugement ( délai de 5 jours francs) la Cour de cassation est obligée de casser la décision face à ce moyen de cassation.

    En tout cas si vous deviez être re-verbalisé ou quelqu’un de votre entourage , demandez le timbre amende ( sauf si vous souhaitez contestez devant le tribunal ensuite ).

    Prenez aussi conseil auprès d’un avocat dans une maison de justice et du droit (ou un avocat privé).

    Ce qui est aberrant c’est que le timbre amende a été mis en place pour désencombrer les tribunaux ( la poursuite par ordonnance pénal coûte chère au contribuable ) et la ville de Lyon ( et peut-être d’autres villes) refuse de l’appliquer. D’autant plus qu’une amende payée rapidement est plus dissuasive qu’une amende un peu plus élevée payée 1 an après!

    Mais bon il y a des choses qui me semble bizarre dans l’application du droit à Lyon ( cf jugement pour les éléphantes du parc de la tête d’or sauvées de justesse grâce à un membre du gouvernement alors que le préfet, et le tribunal administratif avaient validé la décision illégale d’euthanasie).

    Par ailleurs la princesse Stéphanie avait indiqué que la Ville avait ordonné aux employés de ne pas lui adresser la parole….

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15. Bonjour,

    J’ai été verbalisée hier (35€) à Paris dans un moment d’inattention alors que je ramasse systématiquement les déjections de mon chien. Le policier n’a rien voulu savoir alors même que je sortais tous les sacs en ma possession. Il a rédigé son PV, me l’a rendu et… je suis allée ramasser ce que mon chien avait laissé sur le trottoir. Et là, comble de l’histoire, il me répond : vous n’êtes pas obligé de ramasser, je viens de vous verbaliser…
    J’aimerais contester cette amende car je suis véritablement de bonne foi. Je ne comprends même pas que les policiers n’entendent pas et ne tiennent pas compte de ce qu’on leur dit. Je suis même prête à faire une pétition tant je trouve cela injuste.
    y a-t-il un moyen de contester cette amende ?
    merci pour votre aide

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16. Vous avez été verbalisée par la procédure de l’amende forfaitaire comme la loi le prévoit.
    Pour contester vous devez écrire à l’officier du ministère public et demander ainsi à passer devant le tribunal de proximité.
    Cependant dans ce cas, il y a très peu de chance que le juge ne vous condamne pas car l’infraction est caractérisée , bien que vous êtes de bonne foi et ayez l’habitude de ramasser. Je comprends que ce soit énervant.
    Mais devant le tribunal vous aurez à payer 31 euros de frais de procédure et une amende qui peut monter jusqu’à 150 euros.

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17. Merci bcp d’avoir pris le temps de me répondre.
    Je suis cependant bien déçue. Tout cela est bien injuste et la justice n’est pas tres conciliante. Franchement, C’est malheureusement à vous degoutter d’etre respectueux.

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18. Je souhaiterais savoir si à Paris les agents sont en civil ou en uniforme?
    A Lyon ils sont en uniformes, mais avec des voitures banalisées et à ma connaissance ils refusent toujours d’utiliser la procédure de l’amende forfaitaire à 35 euros, ce qui leur permet de verbaliser pour un montant beaucoup plus élevé..

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19. J’en ai marre de marcher dedans pour exemple le laisser aller de certain maître à un coût important pour les collectivités locales, donc si il faut toucher au porte monnaie pour le respect des autres et de l’hygiène je suis plus que d’accord et cela pourra permettre aux collectivités locales de pouvoir autofinancer les moyens de ramassages ainsi que les salaires des personnes qui roules sept heures pour ramasser les déjections de nos amis à quatre pattes, et pour finir je suis pour la tolérance zéro à ce sujet, car j’ai faillis me faire très mal suite une chute dans un tas de M… sur le milieu d’un trottoir.

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20. Pour mise à jour : le Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets porte la contravention au 3e groupe.
    http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/25/JUSD1502543D/jo/texte

    le décret aggrave l’amende encourue en cas d’abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits sont actuellement punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros. Ils seront désormais punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret maintient toutefois une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif. La nouvelle contravention de 3e classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l’objet d’une amende forfaitaire de 68 euros ou d’une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Il permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l’entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

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21. Bonsoir je me suis fait verbalisé hier en promenant mon chien et l’amende était de 68€, classe 3. Je crois qu’ils ont abusé là, non?

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22. 68 euros c’est le montant de l’amende forfaitaire de classe 3 et comme depuis quelques mois c’est la classe 3 qui s’applique, le montant est bien légal.

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23. Je marche souvent à pied dans ma ville et force est de constater que je vois peu de gens ramasser les déchets canins. Toute parcelle de pelouse ou de gravillons est prise d’assaut par les « maitres ». Donc malheureusement pour eux, je trouve l’amende normale. Il y a même des personnes qui n’hésitent à entrer dans des résidences privées pour « profiter de la pelouse ». Honte à vous !!!

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24. Bonjour, j’ai fait l’acquisition d’un appartement dans une résidence privée et dans laquelle je promène mon chien, un bichon, je le promène en laisse et j’ai toujours sur moi, 2 sachets pour ramasser ses déjections. Or je me suis faite interpellée à plusieurs reprises par le syndic prétendant que les chiens n’ont rien à faire dans les parties communes et donc dans le petit parc (propriété de la résidence ). Que pourrais je argumenter pour la défense de mon petit chien. Il ne crée aucune nuisance, il est tenu en laisse, n’aboie pas et je ramasse ses déjections, et bien entendu, il est hors de question que je m’en separe, ce qui m’a été suggéré …. Je vous remercie d’avance pour votre réponse

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    1. Bonjour Brigitte,

       Il faut se référer au règlement de copropriété. Vous devez l’avoir puisque vous êtes propriétaire. Si ce n’est pas mentionner noir sur blanc que le jardin est interdit aux animaux alors vous pouvez promener votre chien. Évidemment, il faut continuer à ramasser les déjections de votre chien.

       Paul

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25. Effectivement dans le règlement il y est mentionné que les chiens sont tolérés et que les aboiements doivent cesser à partir de … 22 heures, je ne me sens pas concernée puisqu’il n’aboie pas, mais rien concernant le parc. Cette affaire m’ennuie beaucoup, je suis assez discrète et fais en sorte de ne créer aucune gêne à mes voisins, qui d’ailleurs m’ont assurée de leur soutien, j’ai consulté nombres de sites pour y trouver des réponses, mais je n’ai rien trouvé de très clair. Bien évidemment que je continue à ramasser les déjections, c’est un devoir lorsque l’on a un animal et non pas une contrainte comme j’ai pu le lire un peu partout. Je vous remercie pour votre réponse. Bonne soirée. Brigitte

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26. Bonjour!
    J’aime beaucoup les animaux et suis au regret de devoir me plaindre non pas d’un chien, mais de ses maîtres, en location dans la copropriété où je vis depuis le décès de ma mère, propriétaire d’un appartement dans cette résidence. Le chien , fougueux et affectueux, descend trois fois par jour dans les espaces verts qui entourent l’immeuble (allée de lauriers roses et plates-bandes fleuries).Le jardinet était abandonné que j’ai depuis deux ans et à mes frais transformé grâce à des plantations dont les fleurs sont appréciées de tous. Hélas, les maîtres de ce brave animal le descendent sans le tenir en laisse et il fait ses besoins là où il en a envie…Les plates-bandes et l’allée lui servent de latrines et j’ai à plusieurs reprises, en voulant semer des fleurs, failli mettre les mains dans des crottes que ses propriétaires négligent de ramasser. J’ai demandé au Syndic de bien vouloir aviser la propriétaire de l’appartement afin que ses locataires montrent un peu plus de respect envers l’ensemble des habitants de l’immeuble et l’embellissement du jardin pour lequel je me suis donné beaucoup de mal. Les propriétaires de l’animal sont-ils passibles de sanction? Les bords de l’Hérault sont très proches où le chien pourrait s’ébattre et faire ses besoins…à condition bien sûr que ses déjections soient ramassées! Merci de bien vouloir me répondre

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27. Bonjour j’ai l’habitude de laisser mon petit chien faire ses déjections au milieu de la rue, sur les trace des pneus. Ainsi, la première voiture qui passe les fait disparaitre instantanément. Pour la première fois depuis que je fais cela, quelqu’un m’a notifié que c’était interdit. Merci de m’éclairer. Je précise que mon chien fait toujours dans des rues relativement passantes et que les déjections disparaissent très rapidement! Merci

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    1. Bonjour,

       Effectivement, même si c’est sur la route vous devez ramasser les déjections de votre chien.

       Paul

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