Loi du 6 janvier 1999 dite des "chiens dangereux"

La loi du 6 janvier 1999 est le texte qui a créé les « catégories » de chiens en France. Elle est entrée en application le 6 janvier 2000, et on la cite encore partout sous ce nom.

Mais s'en tenir à 1999 donne aujourd'hui une image fausse du droit. Une seconde loi, du 20 juin 2008, a profondément modifié le dispositif : elle a créé le permis de détention, l'attestation d'aptitude du maître et l'évaluation comportementale du chien. C'est ce régime-là qui s'applique, et c'est celui que décrit cette page.

Les deux catégories, et le critère qui les sépare

Contrairement à une idée répandue, la catégorisation ne dépend pas de la race au sens généalogique. Elle repose sur deux éléments : l'apparence morphologique du chien, et l'existence ou non d'un pedigree.

Première catégorie : les chiens dits d'attaque

Ce sont les chiens qui ressemblent morphologiquement à certains types, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu. L'arrêté du 27 avril 1999 vise les chiens assimilables :

• au Staffordshire terrier et à l'American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls » ;
• au Mastiff, communément appelés « boerbulls » ;
• au Tosa.

Le membre de phrase « sans être inscrits à un livre généalogique reconnu » est le cœur du dispositif. C'est lui qui explique une situation que beaucoup trouvent illogique : deux chiens physiquement identiques peuvent relever de catégories différentes, selon qu'ils ont des papiers ou non.

Cela a une conséquence pratique pour certaines races. Le boerboel, par exemple, n'est reconnu par aucune fédération internationale : il n'existe donc pas de livre des origines français pour lui, et aucun boerboel ne peut sortir de la première catégorie.

Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense

Ce sont, à l'inverse, des chiens de race inscrits à un livre généalogique reconnu :

• l'American Staffordshire terrier inscrit au LOF ;
• le Tosa inscrit au LOF ;
• le Rottweiler, inscrit ou non. C'est l'exception du dispositif : un rottweiler sans papiers reste en deuxième catégorie, il ne bascule pas en première.

Le permis de détention : ce que 1999 ne prévoyait pas

C'est le principal apport de la loi de 2008, et l'obligation la plus souvent ignorée. La simple « déclaration en mairie » de 1999 a été remplacée par un véritable permis.

Il est délivré gratuitement par le maire de la commune de résidence, ou par le préfet de police à Paris, et il concerne les deux catégories. Il se déroule en deux temps :

1. Un permis provisoire, à demander avant les 8 mois du chien ;
2. Le permis définitif, délivré une fois l'évaluation comportementale réalisée.

Détenir un chien catégorisé sans permis est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € et de trois mois d'emprisonnement.

L'attestation d'aptitude du maître

Deuxième nouveauté de 2008 : ce n'est plus seulement le chien qui est évalué, c'est aussi son maître.

L'attestation d'aptitude s'obtient au terme d'une formation d'une journée, dispensée par un formateur habilité, portant sur l'éducation, le comportement canin et la prévention des accidents. Elle est délivrée à titre personnel : elle suit la personne, pas le chien. Un couple dont les deux membres promènent le chien a donc intérêt à ce que les deux la passent. Son coût est à la charge du détenteur.

L'évaluation comportementale du chien

Réalisée par un vétérinaire agréé, elle doit avoir lieu entre les 8 et les 12 mois du chien. Elle conditionne la délivrance du permis définitif.

Le vétérinaire évalue le comportement du chien et le classe sur une échelle de risque, en assortissant son avis de recommandations et d'un délai avant réévaluation éventuelle. Ne pas la faire réaliser expose à une amende de 750 €.

Le tableau des obligations

Pourquoi on parle d'extinction pour la première catégorie

Trois interdictions se cumulent : on ne peut ni acheter, ni vendre, ni donner, ni importer un chien de première catégorie, et la stérilisation est obligatoire.

Il en résulte qu'aucun chien de première catégorie ne peut légalement naître ni entrer en France. Les seuls qui existent sont ceux détenus légalement avant l'interdiction, et ceux qui, dans les faits, circulent hors du cadre légal.

C'est un point à connaître avant tout achat : si l'on vous propose un chiot de première catégorie, la transaction est illégale, quel que soit le discours du vendeur, et vous n'aurez aucun recours.

Le piège de l'apparence

La catégorisation reposant sur la morphologie, un chien sans papiers peut être classé en première catégorie sur sa seule apparence, même si ses parents n'avaient rien à voir avec les types visés. C'est la situation de nombreux croisés recueillis en refuge ou achetés sans documents.

Deux conséquences pratiques :

• En cas de doute, un vétérinaire peut réaliser une « diagnose de catégorie », c'est-à-dire un examen morphologique établissant si le chien relève ou non d'une catégorie.
• Le terme « pit-bull » n'est pas une race. C'est une appellation commune employée par l'arrêté pour désigner des chiens d'apparence Staffordshire terrier sans pedigree.

Ce qui a changé depuis 1999

• 1999 : création des deux catégories, interdiction d'acquisition pour la première, déclaration en mairie, stérilisation obligatoire pour la première catégorie.
• 2008 : la loi du 20 juin remplace la déclaration par un permis de détention, crée l'attestation d'aptitude du maître et l'évaluation comportementale du chien.
• Depuis : l'identification par puce électronique s'est substituée au tatouage comme mode d'identification de référence, et l'enregistrement se fait au fichier national I-CAD.

C'est pourquoi les documents qui ne parlent que de « déclaration en mairie » et de « tatouage » décrivent un état du droit dépassé depuis plus de quinze ans.

Nos sources

• Arrêté du 27 avril 1999, article 1, Légifrance (définition des deux catégories ; chiens assimilables au Staffordshire terrier, à l'American Staffordshire terrier, au Mastiff dits « boerbulls » et au Tosa, « sans être inscrits à un livre généalogique reconnu »).
• Chien dangereux : réglementation, Service-public.gouv.fr (permis de détention délivré gratuitement par le maire, permis provisoire avant 8 mois ; attestation d'aptitude délivrée à titre personnel après une formation d'une journée ; évaluation comportementale entre 8 et 12 mois par un vétérinaire agréé ; stérilisation obligatoire en 1^re catégorie ; montants des amendes et sanctions pénales).